Le principe : pas de contrat de travail, pas d'ARE
L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est réservée aux personnes ayant perdu involontairement un emploi salarié. Le mandat social n'est pas un contrat de travail : le dirigeant est nommé et révoqué par les associés, sans lien de subordination. Il n'est donc pas affilié à l'assurance chômage, quel que soit le montant des cotisations sociales qu'il verse par ailleurs.
Votre situation en un coup d'œil
| Statut | Droit à l'ARE au titre du mandat | Solutions |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL | Non — TNS, cumul avec contrat de travail impossible | ATI (limitée) ou assurance privée |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Sous conditions — uniquement avec un contrat de travail réel pour des fonctions techniques distinctes | Étude mandataire social ; assurance privée |
| Président ou DG de SAS / SASU | Non pour le mandat ; possible avec contrat de travail distinct s'il ne contrôle pas la société | Assurance privée ; ATI dans certains cas |
| Entrepreneur individuel, profession libérale, artisan, commerçant | Non | ATI ou assurance privée |
| Micro-entrepreneur | Non | ATI ; assurance privée rarement accessible |
| Dirigeant de SCOP, gérant non associé rémunéré | Oui en général (assimilé salarié affilié) | Vérifier l'affiliation auprès de France Travail |
Les 4 conditions du cumul mandat + contrat de travail
- Des fonctions techniques distinctes du mandat (directeur technique, commercial, etc.), effectivement exercées.
- Une rémunération distincte pour ces fonctions.
- Un lien de subordination réel : le dirigeant reçoit des ordres et peut être sanctionné — impossible s'il détient le contrôle de la société (gérant majoritaire, président-associé unique).
- Un contrat antérieur ou justifié, non conclu pour créer artificiellement des droits.
France Travail apprécie ces conditions au cas par cas. La procédure d'étude « mandataire social » permet d'obtenir une position écrite et opposable : dossier à déposer en ligne avec les statuts, le PV de nomination, l'organigramme, le contrat de travail et les bulletins de salaire. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est réputée rejetée.
Et le cumul ARE + création d'entreprise ?
Question différente : un ancien salarié qui crée sa société (SASU, SARL…) peut continuer à percevoir l'ARE acquise au titre de son emploi précédent, en partie ou en totalité, s'il ne se rémunère pas ou peu, ou opter pour l'ARCE (versement en capital de 60 % des droits). Ces droits s'épuisent ; ils ne couvrent pas le risque de défaillance future de l'entreprise. C'est précisément le rôle de l'assurance chômage du créateur.
Que faire si vous n'avez aucun droit ?
Deux dispositifs : l'ATI, allocation publique de 6 mois maximum, aux conditions très restrictives, et l'assurance chômage privée, qui garantit jusqu'à 80 % du revenu pendant 9 à 18 mois, à condition d'avoir été souscrite plus de 12 mois avant le sinistre. Nous vérifions gratuitement votre éligibilité.
Questions fréquentes
Un gérant majoritaire de SARL a-t-il droit au chômage ?
Non. Le gérant majoritaire est un travailleur non salarié : il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec son mandat et ne cotise pas à l'assurance chômage. Il ne peut prétendre qu'à l'ATI (sous conditions strictes) ou à une assurance chômage privée.
Un président de SASU peut-il toucher le chômage ?
Le président de SASU est assimilé salarié pour la sécurité sociale, mais pas pour l'assurance chômage : il ne cotise pas à l'Unédic et n'a pas droit à l'ARE au titre de son mandat. Il peut en revanche conserver des droits ARE acquis lors d'un emploi salarié antérieur et les cumuler avec la création de sa société, sous conditions.
Qu'est-ce que l'étude « mandataire social » de France Travail ?
C'est une demande écrite (rescrit) par laquelle un dirigeant qui cumule mandat et contrat de travail fait vérifier par France Travail s'il relève de l'assurance chômage. La réponse engage France Travail. L'absence de réponse sous 2 mois vaut rejet. La demande se fait en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr avec statuts, PV de nomination, contrat de travail et bulletins de paie.
Ai-je droit au chômage après une liquidation judiciaire ?
Salarié de la société : oui, via l'AGS et France Travail. Dirigeant sans contrat de travail : non, sauf ATI (600 à 800 €/mois pendant 6 mois maximum) si vous remplissez les conditions, ou assurance chômage privée souscrite plus de 12 mois avant.