Le gérant de SARL et le chômage : ce que dit le droit
Le gérant majoritaire de SARL (seul ou avec son conjoint, partenaire et enfants mineurs, il détient plus de 50 % du capital) et l'associé unique gérant d'EURL sont des travailleurs non salariés. Ils ne peuvent pas cumuler leur mandat avec un contrat de travail : aucune affiliation à l'assurance chômage n'est possible. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié pour la Sécurité sociale, mais son mandat ne lui ouvre pas non plus de droits à l'ARE ; seul un contrat de travail distinct, pour des fonctions techniques réelles et sous subordination, peut lui en donner — ce que France Travail vérifie via l'étude « mandataire social ».
En cas de liquidation ou de redressement judiciaire de la SARL, le gérant peut demander l'ATI : environ 800 € par mois pendant 6 mois, à condition d'avoir exercé 2 ans, gagné au moins 10 000 € par an et de disposer de ressources inférieures au RSA. Autant dire que pour un gérant qui se rémunérait 3 000 ou 5 000 € par mois, le décrochage est brutal.
Les contrats d'assurance chômage accessibles au gérant de SARL
| Contrat | Accès gérant majoritaire (TNS) | Accès gérant minoritaire | Points clés |
|---|---|---|---|
| GSC | Oui, dès l'inscription au RNE ; revenu ≥ 20 000 € (sinon formule Créateur) | Oui | 16 000 à 250 000 €/an garantis, 80 % max, 9-18 mois, option révocation, Madelin |
| APRIL | Oui, 2 exercices clos, < 60 ans | Oui | 80 % / 9 mois ou 50 % / 15 mois, dividendes inclus (5 PASS), bonus fidélité |
| AXA | Oui, 2 exercices clos | Oui | 50/70/80 %, 12 ou 18 mois, assiette 6 PASS, coaching |
Les offres APPI (suspendue jusqu'en 2027) et Solly Azar (retirée du marché) ne sont plus souscriptibles en 2026.
Quel revenu garantir en tant que gérant ?
La base retenue est votre rémunération de gérance nette fiscale de l'année précédente (déclarée en article 62). Les dividendes en sont exclus à la GSC mais inclus, dans la limite de 5 à 6 PASS, chez APRIL et AXA. Si vous optimisez votre rémunération avec des dividendes, ce point change tout : nous le vérifions avec votre expert-comptable.
Combien ça coûte pour un gérant ?
Pour 50 000 € de rémunération garantie à 80 % sur 12 mois, comptez environ 1 300 à 2 200 € par an. Le gérant majoritaire, TNS, déduit sa cotisation au titre de la loi Madelin (jusqu'à 1 201 € ou 1,875 % du revenu en 2026). Pour le gérant minoritaire, la SARL peut prendre la cotisation en charge. Simulez votre cotisation.
Cas pratique
Sophie, 44 ans, gérante majoritaire d'une SARL de restauration créée en 2016, se rémunère 42 000 € nets. Elle souscrit à la GSC une garantie de 33 000 €/an (≈ 80 %) sur 12 mois, avec l'option révocation, pour environ 1 400 € par an, dont 1 201 € déductibles. En cas de liquidation, elle percevra 2 750 € par mois pendant 12 mois, cumulables avec l'ATI si elle y a droit.
Questions fréquentes
Un gérant majoritaire peut-il toucher le chômage ?
Non : il est TNS, sans contrat de travail possible. Il ne peut prétendre qu'à l'ATI (≈ 800 €/mois, 6 mois, sous conditions) ou à une assurance chômage privée souscrite au moins 12 mois avant.
Un gérant minoritaire a-t-il droit à l'ARE ?
Uniquement s'il cumule son mandat avec un contrat de travail réel portant sur des fonctions distinctes et sous subordination. France Travail vérifie ces conditions au cas par cas. Sans contrat de travail : aucun droit.
La cotisation est-elle déductible pour un gérant majoritaire ?
Oui, dans le cadre de la loi Madelin, dans la limite de 1,875 % du revenu (plafonné à 8 PASS) ou 2,5 % du PASS (1 201 € en 2026).
Faut-il un nombre minimum d'exercices ?
La GSC accepte dès l'inscription au RNE ; APRIL et AXA demandent 2 exercices comptables clos. Un dernier bilan déficitaire peut entraîner un refus.