Qu'est-ce qu'un mandataire social ?
Le mandataire social est la personne physique désignée par les associés ou actionnaires pour diriger et représenter la société : gérant de SARL, EURL ou SNC, président, directeur général ou directeur général délégué de SAS et de SA, membre du directoire, administrateur. Il exerce ses fonctions en vertu d'un mandat, révocable, et non d'un contrat de travail. C'est ce qui l'exclut de l'assurance chômage de l'Unédic, même lorsqu'il est assimilé salarié pour la Sécurité sociale.
Les risques spécifiques du mandataire
Révocation ou non-renouvellement
Décidée par les associés, parfois sans motif ni préavis (ad nutum). Fréquente en cas d'entrée d'investisseurs, de conflit entre associés ou de changement de contrôle.
Procédure collective
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : le mandataire perd son mandat et sa rémunération, tout en restant exposé à ses cautions personnelles.
Cession, fusion, dissolution
Cession de la société ordonnée par jugement ou imposée par les circonstances économiques, fusion-absorption, dissolution anticipée : autant de fins de mandat non choisies.
Restructuration
Suppression du poste dans le cadre d'une réorganisation profonde sous contrainte économique.
Ce que couvrent les contrats
Tous les contrats (GSC, APRIL, AXA) couvrent les procédures collectives et les cessions ou dissolutions sous contrainte économique. La révocation et le non-renouvellement du mandat sont couverts en option chez GSC, APRIL et AXA — jamais lorsque la révocation est votée par un membre de la famille ou du foyer fiscal, ni en cas de faute pénale. La démission et la cession volontaire sans contrainte restent exclues.
Le revenu garanti est la rémunération nette fiscale du mandat de l'année précédente (jetons de présence et dividendes selon les contrats), à hauteur de 50 à 80 %, pendant 9 à 18 mois.
Mandataire et contrat de travail : l'étude France Travail
Un mandataire qui cumule un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes peut, dans certains cas, relever de l'assurance chômage. La procédure d'étude « mandataire social » permet d'obtenir une réponse écrite de France Travail avant tout sinistre. Détails sur notre page « Un dirigeant a-t-il droit au chômage ? ». Dans la grande majorité des cas (dirigeant contrôlant la société, absence de subordination), la réponse est négative et l'assurance privée est la seule protection.
Notre conseil
Pour un mandataire non majoritaire, souscrivez avec l'option révocation et tant que la société est saine : le délai d'attente de 12 mois ne pardonne pas. Pour un dirigeant rémunéré principalement en dividendes, privilégiez un contrat les intégrant dans l'assiette. Nous vérifions votre éligibilité et le coût réel gratuitement.
Questions fréquentes
Un mandataire social peut-il toucher le chômage ?
Non au titre de son mandat. Uniquement s'il cumule un contrat de travail réel et distinct, validé par France Travail. Sinon : ATI limitée ou assurance privée.
La révocation est-elle indemnisée ?
Oui, si l'option révocation a été souscrite (GSC, APRIL, AXA), et sauf révocation par un membre de la famille, faute pénale ou démission déguisée.
Un DG ou un directeur général délégué peut-il souscrire ?
Oui, tout mandataire social rémunéré au sens du droit des sociétés est éligible, sous les conditions d'ancienneté et d'âge du contrat.
Et les administrateurs ou membres de conseil de surveillance ?
Les contrats visent les mandataires exerçant une fonction de direction rémunérée. Un simple mandat d'administrateur non exécutif n'est en général pas assurable.