Le principe de la loi Madelin appliqué à l'assurance chômage
La loi Madelin du 11 février 1994 (article 154 bis du Code général des impôts) permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des contrats de prévoyance, de retraite, de santé et de perte d'emploi subie. L'assurance chômage du dirigeant entre dans cette dernière catégorie : la cotisation vient réduire le revenu imposable du TNS, et donc son impôt sur le revenu.
Exemples de déduction
| Bénéfice imposable | 1,875 % du bénéfice | 2,5 % du PASS | Plafond retenu | Économie d'impôt (TMI 30 %) |
|---|---|---|---|---|
| 40 000 € | 750 € | 1 201 € | 1 201 € | ≈ 360 € |
| 64 000 € | 1 200 € | 1 201 € | 1 201 € | ≈ 360 € |
| 100 000 € | 1 875 € | 1 201 € | 1 875 € | ≈ 560 € (TMI 30 %) à 770 € (TMI 41 %) |
| 200 000 € | 3 750 € | 1 201 € | 3 750 € | ≈ 1 540 € (TMI 41 %) |
Conditions à respecter
- Être TNS imposé dans la catégorie des BIC, BNC ou de l'article 62 (gérants majoritaires).
- Être à jour de ses cotisations obligatoires (maladie, retraite) — attestation à fournir.
- Le contrat doit être un contrat « Madelin » éligible (GSC, APRIL et AXA proposent des versions éligibles).
- Les prestations doivent prendre la forme d'un revenu de remplacement, non d'un capital.
Dirigeants assimilés salariés : le montage par la société
Les présidents et directeurs généraux de SAS/SASU et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ne sont pas éligibles à la loi Madelin. Deux voies sont alors possibles : la souscription à titre personnel (sans avantage fiscal) ou la souscription par la société, qui déduit la cotisation en charge. Dans ce second cas, la cotisation payée par l'entreprise constitue en principe un avantage soumis à cotisations sociales et à l'impôt pour le dirigeant, et les indemnités versées sont imposables. Selon le niveau de rémunération et la structure du groupe, l'une ou l'autre solution est plus avantageuse : notre étude gratuite inclut cet arbitrage.
Fiscalité des indemnités
Les indemnités d'un contrat Madelin sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions (abattement de 10 %), et supportent CSG, CRDS et CASA au taux global de 9,1 %. Elles ne supportent pas de cotisations sociales TNS. Un dirigeant qui a garanti 4 000 €/mois perçoit donc environ 3 640 € nets de prélèvements sociaux, avant impôt sur le revenu.
Questions fréquentes
Qui peut déduire ses cotisations au titre de la loi Madelin ?
Les travailleurs non salariés relevant des BIC, BNC ou de l'article 62 du CGI : entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL/EURL, associés de SNC, professions libérales, artisans et commerçants, à condition d'être à jour de leurs cotisations sociales obligatoires.
Quel est le plafond de déduction en 2026 ?
Le plus élevé des deux : 1,875 % du bénéfice imposable limité à 8 PASS (soit 7 209 € maximum pour un revenu de 384 480 €), ou 2,5 % du PASS, soit 1 201 € en 2026 (PASS 2026 : 48 060 €).
Les indemnités perçues sont-elles imposables ?
Oui : les prestations d'un contrat Madelin sont imposées comme des pensions (avec l'abattement de 10 %) et soumises aux prélèvements sociaux. Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales TNS.
Et pour un président de SAS ?
Le président de SAS est assimilé salarié et ne relève pas de la loi Madelin. La société peut souscrire le contrat et déduire la cotisation en charge d'exploitation ; la cotisation constitue alors en principe un avantage soumis à cotisations pour le dirigeant, et les indemnités sont imposables. Un contrat souscrit à titre personnel n'ouvre pas de déduction. Nous étudions le montage le plus favorable selon votre rémunération.