Présentation
La GSC est une association créée en 1979 à l'initiative du MEDEF et de la CGPME (aujourd'hui CPME), rejointes en 1992 par l'UPA (U2P). Elle fonctionne de manière paritaire entre organisations patronales et co-assureurs, et a indemnisé plusieurs dizaines de milliers de chefs d'entreprise depuis sa création. Son régime a été profondément réformé en novembre 2023 : les anciennes formules à 55 % ou 70 % du revenu sur 12 à 24 mois ont été remplacées par un montant garanti librement choisi, de 16 000 à 250 000 € par an, sur 9, 12 ou 18 mois. L'adhésion à une organisation patronale (MEDEF, CPME ou U2P) reste obligatoire.
Conditions du contrat GSC en 2026
| Public | Tout mandataire social ou entrepreneur individuel inscrit au RNE (sauf professions libérales en individuel, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles) |
|---|---|
| Ancienneté | Aucune : affiliation possible dès la création |
| Revenu minimal | 20 000 € net fiscal professionnel hors dividendes (sinon formule Créateur / Repreneur) |
| Âge | Être à plus de 5 ans de la liquidation de sa retraite (relevé de carrière dès 57 ans) ; garantie jusqu'à 67 ans |
| Assiette | Revenu net fiscal professionnel N-1, dividendes exclus |
| Montant garanti | De 16 000 à 250 000 € par an, dans la limite de 80 % du revenu |
| Durée | 9, 12 ou 18 mois (273, 365 ou 547 jours) |
| Délai d'attente | 12 mois (option 9 et 12 mois) ; 18 mois pour l'option 18 mois, avec indemnisation partielle entre le 12e et le 18e mois ; 12 mois sur toute augmentation |
| Franchise | 30 jours de chômage continu |
| Formule Créateur / Repreneur | Entreprise de moins de 5 ans et revenu < 20 000 € : 1 000 €/mois pendant 6 mois pour 420 €/an |
| Frais | Droit d'entrée ≈ 93 à 96 € ; adhésion à une organisation patronale (justificatif sous 6 mois) |
| Cotisation indicative | ≈ 2,5 à 4 % du montant garanti selon le statut et la durée (tarif exact sur étude, identique en direct ou via courtier) |
| Fiscalité | Contrat éligible loi Madelin (TNS) ; prise en charge possible par la société (assimilés salariés) |
✅ Faits générateurs couverts
- Liquidation judiciaire
- Redressement judiciaire avec éviction du dirigeant
- Cession judiciaire sans participation du dirigeant
- Dissolution anticipée, cession, fusion-absorption ou restructuration profonde sous contrainte économique
- Révocation ou non-renouvellement du mandat (option, refus définitif)
❌ Exclusions principales
- Cession ou vente sans contrainte économique, démission, perte volontaire
- Condamnation pénale
- Perte partielle d'activité
- Entreprise déjà en difficulté à l'adhésion
- Pension d'invalidité 2e/3e catégorie
- Professions libérales en individuel, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles
Les plus du contrat
- Accès dès la création et montée en garantie progressive.
- Fonds social jusqu'à 5 000 € après un an d'adhésion, en cas de difficultés.
- Accompagnement au rebond (Mutuaide, jusqu'à 5 000 €) : coaching, aide à la recherche d'emploi ou à la création.
- Portabilité : le contrat suit le dirigeant en cas de changement de société.
- Cadre Madelin pour les TNS.
L'avis d'OICG
La GSC est le contrat que nous recommandons le plus souvent : conditions d'accès larges, garantie modulable jusqu'à 250 000 €, cadre associatif solide. Deux points de vigilance : l'exclusion des dividendes de l'assiette (pénalisante pour certains présidents de SAS) et le caractère définitif du refus de l'option révocation — à décider dès l'adhésion. L'adhésion patronale obligatoire ajoute un coût, mais aussi des services. Attention aux comparatifs en ligne décrivant encore l'ancien régime (55 %/70 % sur 24 mois) : il n'existe plus. Acteur historique de l'assurance chômage du dirigeant depuis plus de vingt ans, notre cabinet gère un volume de dossiers GSC qui nous permet de vous accompagner efficacement, de l'adhésion à l'indemnisation — sans surcoût par rapport à une adhésion directe.
Être rappelé pour le contrat GSC
Questions fréquentes sur GSC
Quel est le tarif de la GSC ?
La GSC ne publie pas de grille ; la cotisation représente en pratique environ 2,5 à 4 % du montant garanti, plus un droit d'entrée d'une centaine d'euros et l'adhésion à une organisation patronale. Le tarif est le même en passant par notre cabinet qu'en direct. Nous vous communiquons le tarif exact dans le cadre d'une étude gratuite.
Faut-il adhérer au MEDEF pour la GSC ?
Il faut adhérer à une organisation patronale : MEDEF, CPME ou U2P (directement ou via une fédération ou un syndicat professionnel membre). Le justificatif est à fournir dans les 6 mois suivant l'adhésion.
Peut-on souscrire à la GSC dès la création ?
Oui : la formule Créateur / Repreneur est ouverte dès l'inscription au RNE, pour 420 € par an, et donne droit à 1 000 €/mois pendant 6 mois.
Les dividendes sont-ils garantis ?
Non, la GSC retient le revenu net fiscal professionnel hors dividendes. Les dirigeants rémunérés en dividendes doivent envisager APRIL ou AXA.
Informations issues des documents de l'organisme au septembre 2026, données à titre indicatif et non contractuel. OICG est un courtier indépendant ; les marques citées appartiennent à leurs propriétaires.