Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site assu-chomage.fr (le « Site »), édité par OICG SAS (l'« Éditeur »), courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07002824. Toute navigation sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en ligne à la date de la consultation.
Article 2 — Nature des services
Le Site a pour objet de présenter l'activité de courtage en assurance de personnes d'OICG, et notamment son expertise en assurance chômage du dirigeant, prévoyance et garantie homme clé ; de fournir des informations générales sur ces sujets ; de permettre aux utilisateurs de demander une étude personnalisée ou de contacter le cabinet. Les contenus (guides, comparatifs, simulateur, FAQ) ont une vocation d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé au sens de l'article L521-4 du Code des assurances, ni une offre de contrat, ni une garantie d'éligibilité ou de tarif. Le conseil personnalisé est délivré exclusivement dans le cadre de l'étude réalisée par un conseiller d'OICG, sur la base des informations fournies par l'utilisateur, et formalisé par les documents précontractuels et contractuels remis avant toute souscription.
Article 3 — Simulateur et comparatifs
Le simulateur de cotisation et d'indemnité et les tableaux comparatifs fournissent des estimations et des synthèses fondées sur les informations publiées par les organismes assureurs et sur des fourchettes constatées, à une date donnée. Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble des paramètres de tarification et d'acceptation (âge, secteur, résultats, antécédents, options). Les résultats n'ont aucune valeur contractuelle. Seules les conditions générales et particulières des contrats et les propositions écrites des assureurs font foi.
Article 4 — Demandes d'étude et de contact
L'utilisateur qui remplit un formulaire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La demande d'étude est gratuite et sans engagement ; elle ne vaut ni demande de souscription, ni acceptation par un assureur. OICG s'efforce de répondre sous 24 heures ouvrées, sans que ce délai constitue une obligation de résultat. OICG se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande incomplète, manifestement abusive ou hors de son champ d'activité.
Article 5 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, panne ou opération de maintenance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'un dysfonctionnement ou d'une interruption, quelle qu'en soit la cause. L'utilisateur fait son affaire des équipements et de la connexion nécessaires à l'accès au Site.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins illicites, de porter atteinte à son fonctionnement (intrusion, extraction massive, robots, injection de contenus), de reproduire ou diffuser ses contenus sans autorisation, et d'usurper l'identité d'un tiers dans les formulaires. Tout usage frauduleux pourra donner lieu à des poursuites.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les contenus du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données et sont la propriété exclusive d'OICG ou de ses partenaires. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite (voir mentions légales). Les marques et dénominations d'organismes d'assurance citées sont la propriété de leurs titulaires ; leur mention n'implique aucun partenariat exclusif ni aucune approbation des contenus du Site par ces organismes.
Article 8 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (assureurs, organismes publics, sources statistiques). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques. La mise en place de liens vers le Site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image d'OICG et qu'aucune technique de « framing » ne soit utilisée.
Article 9 — Responsabilité
L'Éditeur apporte le plus grand soin à l'exactitude et à la mise à jour des informations diffusées, notamment des conditions des contrats qui évoluent régulièrement, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur, d'omission ou d'obsolescence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations du Site, de décisions prises sur leur fondement, ou de l'inexactitude des informations transmises par l'utilisateur. L'utilisateur est invité à signaler toute erreur à t.samsonoff@oicg.fr.
Article 10 — Données personnelles et cookies
Le traitement des données collectées via le Site est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Les litiges relatifs à un contrat d'assurance ou à l'activité d'intermédiation peuvent être soumis à La Médiation de l'Assurance (voir réclamations et médiation).
Version en vigueur au 5 septembre 2026.