Président de SAS : assimilé salarié, mais pas pour le chômage
Le président et le directeur général de SAS ou de SASU relèvent du régime général de la Sécurité sociale : ils reçoivent des bulletins de paie et paient des cotisations proches de celles d'un cadre. Mais ces cotisations n'incluent pas l'assurance chômage. Au titre de son mandat, le président de SAS n'a donc aucun droit à l'ARE, quelle que soit son ancienneté. Seul un contrat de travail distinct, pour des fonctions techniques réelles et sous un lien de subordination, peut ouvrir des droits — ce qui suppose de ne pas contrôler la société.
Un cas fréquent : le créateur qui perçoit l'ARE de son ancien emploi salarié pendant qu'il lance sa SASU. Ces droits acquis se cumulent avec la création (ou sont versés en capital via l'ARCE), mais ils s'épuisent. Ils ne protègent pas contre la défaillance de la société trois ou cinq ans plus tard.
Les contrats adaptés au président de SAS
- GSC : accessible à tout mandataire social, dès l'inscription au RNE, avec un revenu professionnel d'au moins 20 000 € hors dividendes. Garantie de 16 000 à 250 000 € par an, jusqu'à 80 % du revenu net fiscal, sur 9, 12 ou 18 mois. Option révocation.
- APRIL : 2 exercices clos ; assiette incluant les dividendes jusqu'à 5 PASS (240 300 € en 2026) — un atout pour les présidents rémunérés en dividendes ; 80 % sur 9 mois ou 50 % sur 15 mois ; option révocation ; le mandataire ne doit pas détenir plus de 10 % du capital dans certaines formules.
- AXA : 2 exercices clos ; assiette jusqu'à 6 PASS ; 50, 70 ou 80 % sur 12 ou 18 mois ; option révocation ; coaching de rebond et capital décès accidentel inclus.
La question des dividendes
De nombreux présidents de SAS limitent leur salaire et se rémunèrent en dividendes. Or la GSC exclut les dividendes de l'assiette garantie. Si votre rémunération brute est faible, la garantie GSC sera faible — ou vous serez orienté vers la formule Créateur. APRIL et AXA intègrent les dividendes dans certaines limites. C'est un critère de choix que nous examinons systématiquement avec votre expert-comptable.
La révocation : le risque propre au mandataire
Un président de SAS peut être révoqué par les associés, parfois ad nutum selon les statuts. Sans option révocation, ce cas n'est pas indemnisé. GSC, APRIL et AXA la proposent en option ; à la GSC, un refus initial est définitif. Pour un président non majoritaire ou en présence d'investisseurs, l'option est indispensable.
Qui paie la cotisation ?
Le président de SAS n'est pas éligible à la loi Madelin. La SASU peut souscrire et payer le contrat : la cotisation est déductible du résultat, mais constitue en principe un avantage soumis à cotisations et imposable pour le dirigeant ; les indemnités sont imposables. Selon votre rémunération, la souscription personnelle ou par la société est plus avantageuse. Notre étude gratuite tranche cette question.
Questions fréquentes
Un président de SASU a-t-il droit au chômage ?
Non au titre de son mandat. Il peut seulement conserver et cumuler des droits ARE acquis lors d'un emploi salarié antérieur, ou obtenir l'ATI sous conditions strictes en cas de liquidation.
Le président de SAS peut-il cumuler mandat et contrat de travail ?
Oui en théorie, s'il exerce des fonctions techniques distinctes sous un lien de subordination réel — impossible s'il est associé majoritaire ou unique. France Travail se prononce via l'étude mandataire social.
Les dividendes sont-ils pris en compte ?
Non à la GSC, oui chez APRIL (jusqu'à 5 PASS) et AXA (jusqu'à 6 PASS). Un point décisif pour choisir le contrat.
La SASU peut-elle payer l'assurance chômage de son président ?
Oui, en charge déductible. La cotisation est alors en principe un avantage soumis à cotisations sociales et imposable pour le président ; les indemnités perçues sont imposables. Nous comparons avec une souscription personnelle.